législation environnementale - translation to ρωσικά
législation environnementale
природоохранное законодательство; экологическое право
76. Il indique par ailleurs que la requérante n'a pas utilisé les dispositifs prévus par le droit russe en matière d'évaluation des risques environnementaux. Selon lui, l'intéressée aurait en effet pu demander, en vertu du décret du ministère de la Santé du 15 août 2001, l'établissement d'un " rapport épidémiologique sanitaire " sur la situation environnementale. Il souligne par ailleurs que " l'appréciation de la gravité des risques sanitaires auxquels sont exposées les populations doit se fonder sur les mesures officielles des émissions atmosphériques, lesquelles sont analysées et synthétisées selon les méthodes prévues par la législation de la Fédération de Russie ".
76. Власти Российской Федерации далее отметили, что заявитель не воспользовалась всеми средствами правовой защиты в соответствии с российским законодательством для оценки степени экологических угроз. В частности, заявитель могла затребовать "санитарно-эпидемиологический доклад" о состоянии окружающей среды, как это предусмотрено постановлением Министерства здравоохранения Российской Федерации от 15 августа 2001 г. Более того, по мнению властей Российской Федерации, "при оценке степени риска для здоровья населения необходимо рассматривать официально зарегистрированные данные о выбросах в атмосферу, которые проанализированы и обобщены на основе соответствующих методов в соответствии с законодательством Российской Федерации".
119. Le Gouvernement affirme par ailleurs que les niveaux de la pollution imputable à l'industrie métallurgique relevés dans d'autres quartiers de la ville sont équivalents - voire supérieurs - à ceux mesurés à proximité du logement de la requérante (paragraphe 39 ci-dessus). Soutenir pareille thèse revient toutefois à reconnaître que l'aciérie Severstal ne satisfait pas aux normes environnementales fixées par le droit interne, ce qui laisse entendre qu'il aurait peut-être été nécessaire de prévoir une zone de sécurité sanitaire plus étendue. En tout état de cause, cet argument n'a pas d'incidence sur la conclusion de la Cour selon laquelle l'intéressée vit dans une zone spéciale, où la pollution industrielle dépasse les limites maximales autorisées et où la législation interne interdit en principe d'habiter.
119. Власти Российской Федерации далее утверждали, что уровень загрязнения, вызванного хозяйственной деятельностью металлургического предприятия в прилегающих к нему районах, не выше, а иногда и ниже, чем в других районах г. Череповца (см. выше п. 39). Однако это только доказывает, что ОАО "Северсталь" нарушает российское природоохранное законодательство по уровням вредных выбросов и предполагает необходимость более широкой санитарно-защитной зоны. В любом случае этот аргумент не влияет на вывод Европейского Суда о том, что заявитель живет в зоне, где промышленные выбросы превышают безопасные уровни и где проживание в принципе запрещено российским законодательством.
Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για législation environnementale
1. Julien Borlat, Chailly– Montreux (VD) Mercredi 8 octobre 2008 La législation environnementale est l‘une des moins bien respectées.
2. Depuis un peu plus de vingt ans, la législation environnementale des pays développés s‘appuie sur un dispositif légal considérable pour gérer, «optimiser» dirait–on en économie, le droit ŕ polluer.
3. Ce dispositif n‘est pas propre ŕ la Suisse, puisqu‘il est imposé depuis quelques années par un accord international, la Convention d‘Aarhus du 25 juin 1''8, qui prévoit que le public, en particulier les organisations ŕ but idéal, doit avoir acc';s ŕ des mécanismes judiciaires efficaces afin d‘assurer le respect de la législation environnementale.
4. Nous en rappelons deux: «Il est impossible de favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes»; «Il est illusoire de vouloir former le caract';re et la volonté en décourageant l‘initiative individuelle et l‘indépendance» (1). La Suisse a jusqu‘ici toujours respecté un subtil équilibre entre une législation environnementale plutôt stricte, en comparaison internationale, et la garantie constitutionnelle du respect des libertés fondamentales.
5. Mais le vent tourne: les géants de l‘industrie et les investisseurs dans les nouvelles technologies de l‘environnement se battent pour que les Etats–Unis adoptent une législation environnementale qui mette fin ŕ l‘hégémonie des énergies fossiles, un tournant historique dans l‘histoire de la politique économique.